Conditions générales de vente

Modifié le 28/10/2025

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site  foryoubynema.com.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Bijou
  • Objet de décoration

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site foryoubynema.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site foryoubynema.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site foryoubynema.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

  • Name: El Ouarti Naima
  • Email: contact@foryoubynema.com

Les Produits présentés sur le site foryoubynema.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  1. France Métropolitaine et Union Européenne (UE).
  2. Reste du Monde, sous réserve de faisabilité par nos prestataires de transport. La liste des pays desservis est disponible et consultable sur notre page "Politique d'Expédition".

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés à l'international, le prix est net de taxe française.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site foryoubynema.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont nets et exprimés par défaut en Euros (€) pour les Clients situés dans l'Union Européenne (UE). La TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Pour les commandes passées en dehors de la zone Euro, les prix pourront être affichés en Dollar Américain (USD) ou dans la devise locale du Client, à titre purement informatif et non contractuel.

La conversion de devise est effectuée par notre prestataire de paiement selon le taux appliqué par celui-ci au moment de la transaction. Le Client est informé que ce taux peut inclure une légère majoration par rapport au taux de change du marché.

Toutefois, la devise de facturation finale et d'encaissement sera toujours précisée avant la validation de la commande.

Le prix final contractuel payé par le Client sera celui affiché dans la devise de règlement finale (EUR pour l'UE ou USD/devise locale acceptée pour les autres zones) au moment de la validation finale.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site foryoubynema.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Un justificatif d’achat récapitulant les éléments de la commande peut fourni par le Vendeur. Une facture n’est délivrée au Client consommateur que sur demande expresse de celui-ci, ou est systématiquement jointe aux Produits.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site foryoubynema.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site doit suivre la procédure suivante :

Sélection des Produits (Panier)

Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le Client peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de son panier, modifier les quantités ou supprimer des Produits avant de valider sa commande.

Identification ou Création de Compte

Pour valider sa commande, le Client s'identifie en se connectant à son espace personnel s'il est déjà inscrit, ou crée un compte s'il s'agit de sa première commande ou procède en tant qu'invité.

Choix de Livraison

Le Client renseigne ou vérifie les informations de livraison et de facturation (noms, adresses complètes et numéros de téléphone).

Le Client sélectionne le mode de livraison souhaité parmi les options proposées (si plus d'une option est disponible), et prend connaissance des délais et des frais associés.

Récapitulatif et Acceptation des CGV

Un récapitulatif complet de la commande est affiché, incluant la nature des Produits, le prix total, le montant de la TVA (si applicable) et les frais de livraison.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de la commande et à la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci ayant été reconnues avant la passation de la commande.

Validation Définitive et Paiement

La validation finale se fait par le clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou toute formule analogue garantissant au Client que la passation de commande implique un paiement).

Le Client est alors dirigé vers le système de paiement sécurisé pour régler le montant de sa commande. La commande est considérée comme définitive et le contrat est formé dès la réception du paiement par Le Vendeur.

Confirmation de Commande

Le Vendeur accuse réception de la commande et du paiement en envoyant au Client, sans délai, un e-mail de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande (numéro de commande, Produits, prix, mode et délai de livraison, coordonnées du Vendeur).

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site foryoubynema.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 24 heures suivant l'acceptation de la commande, sous réserve que le processus de fabrication du Produit n'ait pas encore été lancé, et tant que la livraison n'a pas eu lieu. (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • PayPal, Apple Pay, Shop Pay

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

  • Tous les pays de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen (EEE), ainsi que le Royaume-Uni, la Suisse, les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon et les autres pays listés sur la page "Politique d'expédition"

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site foryoubynema.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix, en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les livraisons, correspondant au délai de transport, interviennent dans un délai indicatif moyen de 5 à 15 jours ouvrables à compter de l'expédition de la commande (et n'incluent pas le délai de traitement et de fabrication). Les délais exacts par zone géographique (France, UE, International) sont précisés et consultables sur la page « Politique d'expédition » du Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de  30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler des réclamations concernant les dommages, erreurs ou non-conformités visibles (vices apparents) par email : contact@foryoubynema.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Cette disposition n'a pas pour effet de limiter ou d'exclure les droits du Client au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés applicables aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyageant donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les conditions de retour et de remboursement sont précisées dans l'Article Politique de remboursement.

Exceptions au Droit de Rétractation:

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, si le Client commande un Produit faisant l'objet d'une personnalisation à sa demande (gravure spécifique, design unique, couleur non standard, etc.), la vente est considérée comme ferme et définitive dès la passation de la commande et le droit de rétractation ne s'applique pas à ce Produit.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; »

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Variabilité Artisanale : Compte tenu du caractère artisanal de la fabrication et du fait que les Produits sont fait à la main, le Client reconnaît et accepte qu'il puisse exister de légères différences de finition, de teinte ou de texture entre le Produit commandé et sa représentation photographique, sans que ces différences n'altèrent les qualités essentielles du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

Gestion de la Relation Client (GRC) et Service Après-Vente (SAV) :

  • Finalité : Traiter les demandes d'information, les réclamations, les retours (droit de rétractation) et l'application des garanties légales et contractuelles.
  • Justification : Nécessaire à l'exécution du contrat de vente (y compris le service après-vente) et au respect des obligations légales (garanties).

Marketing direct et fidélisation (Newsletter) :

  • Finalité : Envoyer des informations commerciales sur nos Produits, les nouveaux produits ou les offres promotionnelles, uniquement si le Client y a consenti.
  • Justification : Basé sur le consentement du Client (case à cocher lors de l'inscription à la newsletter ou de la commande) ou, dans certains cas, sur notre intérêt légitime (pour des communications sur des produits similaires déjà achetés, si la loi le permet).

Amélioration du site et analyse des performances (Statistiques) :

  • Finalité : Mesurer l'audience et l'utilisation du site (pages vues, parcours utilisateur, etc.) pour améliorer l'expérience client, la performance du site et l'offre de produits.
  • Justification : Basé sur notre intérêt légitime (assurer le bon fonctionnement technique du site et l'amélioration continue du service) ou, si l'outil utilise des cookies non essentiels, sur le consentement de l'utilisateur.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site foryoubynema.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client : prénoms, noms, adresse postale et adresse e-mail (en plus des données pour le paiement bancaire), numéro de téléphone pour les livraisons.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site foryoubynema.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport,
  • Les prestataires de paiement (banques, Stripe, PayPal, etc.), 
  • Shopify.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site foryoubynema.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
    • En nous contactant par e-mail
    • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement » ;
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site foryoubynema.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.